Demande délai déclaration impôts
Demande de délai pour la déclaration d'impôts.
Avec ce modèle, vous demandez une prolongation de délai pour la déclaration d'impôt et envoyez la demande directement par courrier – sans compte, dès CHF 2.49. La demande doit parvenir à l'administration fiscale compétente avant l'expiration du délai ordinaire ; les modalités sont réglées au niveau cantonal.
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Sujet proposé
Demande de délai déclaration d'impôt {{tax_year}}
Extrait du texte
Madame, Monsieur, Je sollicite une prolongation du délai pour le dépôt de ma déclaration d'impôt {{tax_year}} jusqu'au {{requested_date}}. Numéro de contribuable : {{tax_id}} Merci d'avance. Meilleures salutations,...
Prolongation de délai pour la déclaration d'impôt : démarche
Mise à jour : juillet 2026Si vous ne pouvez pas remettre la déclaration d'impôt dans les délais, une prolongation peut être demandée dans la plupart des cantons. La demande doit en règle générale être déposée avant l'expiration du délai ordinaire de remise. De nombreux cantons proposent la prolongation en ligne, par téléphone ou par écrit ; la durée maximale et d'éventuels émoluments varient selon le canton.
Indiquez dans la demande votre numéro fiscal ou de registre, votre nom, votre adresse, l'année fiscale et la nouvelle date de remise souhaitée. Un motif n'est souvent pas obligatoire mais peut être exigé. Déposez la demande à temps, car une demande tardive n'est en général plus prise en compte.
Type d'envoi recommandé
Comme la demande doit parvenir dans les délais, nous recommandons un envoi rapide en courrier A ou – pour une preuve – en recommandé (dès CHF 8.99). Vérifiez si votre canton propose aussi la prolongation en ligne, ce qui est souvent plus rapide. Il s'agit d'une recommandation.
Ces informations servent uniquement d'aide à la rédaction et ne constituent pas un conseil juridique. Les délais et les formes peuvent varier selon le contrat, la police ou le canton – vérifiez-les en cas de doute auprès de l'organe compétent.
Délais & faits prolongation de délai
Aperçu (variable selon le canton – sans garantie) :
- Déposer la demande
- avant l'expiration du délai ordinaire
- Destinataire
- l'administration fiscale cantonale/communale compétente
- Mentions
- numéro fiscal, année fiscale, nouvelle date
- Motif
- souvent non obligatoire, peut être exigé
- Durée / émolument
- variable selon le canton
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Questions fréquentes
Jusqu'à quand dois-je demander la prolongation ?
En règle générale avant l'expiration du délai ordinaire de remise. Une demande tardive n'est le plus souvent plus prise en compte ; agissez donc à temps.
À qui adresser la demande ?
À l'administration fiscale cantonale ou communale compétente pour vous. La compétence figure sur vos documents fiscaux.
Dois-je indiquer un motif ?
Souvent aucun motif n'est obligatoire, mais certains cantons exigent une brève justification. Vérifiez les exigences de votre canton.
De combien le délai est-il prolongé ?
La durée maximale et d'éventuels émoluments varient selon le canton. Indiquez dans la demande une date de remise souhaitée concrète.
Comment envoyer la demande au mieux ?
Un envoi rapide en courrier A suffit souvent ; pour une preuve, un recommandé (dès CHF 8.99) convient. Un envoi simple est possible dès CHF 2.49.