Conditions générales (CGV)

1. Fournisseur et champ d'application

Fournisseur : Top Line Electronic GmbH, Tellistrasse 116, 5000 Aarau, Suisse (« SwissDocs24 », « nous »).
Contact : hallo@swissdocs24.ch
Registre du commerce : canton d'Argovie, CHE-269.919.842

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'utilisation du service SwissDocs24. En utilisant le service, vous acceptez les présentes CGV dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

SwissDocs24 propose une plateforme web pour :

La préparation de lettres en ligne (par téléversement ou via l'éditeur en ligne)
La transmission des lettres à un prestataire tiers d'impression et d'expédition (actuellement Pingen) pour l'impression et la mise sous pli
La remise à un prestataire postal (actuellement La Poste Suisse) pour la distribution physique

IMPORTANT : SwissDocs24 n'est PAS un prestataire postal. Nous agissons exclusivement comme intermédiaire entre vous et des prestataires tiers. L'impression, la mise sous pli et la distribution sont effectuées par des tiers indépendants sur lesquels nous n'avons aucune influence.

3. Aucune garantie de distribution

NOUS NE GARANTISSONS PAS :

Que les lettres seront distribuées
Que les lettres seront distribuées à temps
Que les lettres seront distribuées au bon destinataire
La qualité d'impression ou l'état physique des lettres à leur arrivée
Un délai ou une date de distribution déterminés

Tous les délais de production et de distribution affichés sont de simples estimations sans engagement. Les délais effectifs de traitement et de distribution dépendent entièrement de prestataires tiers et de prestataires postaux qui échappent à notre contrôle.

4. Transfert des risques

L'ensemble des risques liés aux lettres est transféré au prestataire d'impression et d'expédition dès la transmission réussie depuis notre plateforme. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, retards ou défauts de distribution survenant après ce moment.

5. Droit d'utilisation et obligations

En utilisant SwissDocs24, vous confirmez :

Avoir l'exercice des droits civils selon le droit applicable
Fournir des informations exactes et complètes sur l'expéditeur et les destinataires
Être l'expéditeur ou être autorisé à envoyer au nom de l'expéditeur indiqué
Être seul responsable de la légalité, de l'exactitude et du caractère approprié de tous les contenus
Conserver vos données d'accès en lieu sûr

6. Contenus interdits

Vous ne devez PAS utiliser SwissDocs24 pour envoyer les contenus suivants :

Contenus illégaux, menaçants, harcelants, diffamatoires ou frauduleux
Contenus racistes, discriminatoires ou incitant à la haine
Matériel pornographique ou choquant
Publicité non sollicitée ou spam
Contenus portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, marque, sphère privée)
Informations fausses ou trompeuses
Contenus envoyés sous une fausse identité ou en tant que tiers non autorisé
Logiciels malveillants ou code nuisible
Tout ce qui est interdit par le droit suisse ou par le droit du pays du destinataire

Nous nous réservons le droit de refuser, d'annuler ou de signaler, sans remboursement et sans préavis, les commandes qui, selon notre appréciation, enfreignent ces règles.

7. Responsabilité du contenu

Vous êtes seul et exclusivement responsable du contenu de vos lettres. Nous n'examinons, n'approuvons ni ne cautionnons aucun contenu. Nous déclinons toute responsabilité pour les réclamations, dommages ou conséquences juridiques découlant du contenu de vos lettres.

8. Prix et paiement

Les prix affichés lors du paiement s'appliquent au moment de la commande
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande
Nous acceptons les paiements via Stripe (cartes de crédit et autres moyens affichés)
Tous les prix s'entendent TVA suisse comprise, le cas échéant
Les clients hors de Suisse peuvent être soumis à des taxes ou droits supplémentaires
Les prix peuvent être modifiés sans préavis ; le prix au moment de la commande fait foi

9. Rétractation / annulation

La production commence immédiatement après la transmission. Les commandes ne peuvent être ni annulées, ni modifiées, ni remboursées après leur passation, sauf si des droits impératifs de protection des consommateurs en disposent autrement. Si vous êtes un consommateur de l'UE, vous demandez et acceptez l'exécution immédiate et reconnaissez qu'un droit de rétractation peut s'éteindre dès le début du traitement, dans la mesure permise par la loi.

10. Disponibilité du service

Le service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sous réserve des droits impératifs de protection des consommateurs. Nous ne garantissons pas :

Un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur
La disponibilité à des moments déterminés
La conservation de données au-delà des durées de conservation indiquées

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le service ou certaines fonctionnalités à tout moment, sans préavis ni responsabilité, sauf si le droit impératif en dispose autrement.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

nous excluons la responsabilité pour négligence légère ;
nous excluons la responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs ainsi que pour le manque à gagner et la perte de chiffre d'affaires, d'affaires ou de données ;
nous excluons la responsabilité pour les actes, erreurs, retards ou omissions de prestataires tiers (Pingen, La Poste Suisse, prestataires de paiement), la non-distribution, la distribution tardive ou erronée ou l'endommagement de lettres, les erreurs de contenu ou d'adressage de votre part, les interruptions de service, les pannes techniques ou la perte de données.

Exceptions : ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, de dommages corporels ou lorsqu'une responsabilité légale impérative s'applique.

Plafond : lorsque la responsabilité ne peut être exclue, notre responsabilité totale est limitée (a) pour les consommateurs : au montant payé pour la commande concernée, plafonné à CHF 25 ; (b) pour les clients professionnels : au montant payé pour la commande concernée, plafonné à CHF 100 ; dans chaque cas uniquement dans la mesure permise par la loi.

Tiers : les problèmes de distribution sont traités en premier lieu avec le distributeur ou le partenaire d'impression et d'expédition ; nous apportons notre aide au mieux de nos possibilités, mais ne répondons pas de leurs actes au-delà de ce qu'exigent les dispositions légales impératives.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité SwissDocs24, Top Line Electronic GmbH, ses cadres, directeurs, employés et représentants contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout engagement, tous frais ou dépenses (y compris les frais d'avocat) découlant de :

Votre utilisation du service
Le contenu de vos lettres
Votre violation des présentes CGV
Votre violation de droits de tiers
Réclamations de destinataires de lettres

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, le site web, le logiciel et la documentation SwissDocs24 appartiennent à Top Line Electronic GmbH. Vous conservez la propriété du contenu de vos lettres, mais nous accordez une licence limitée pour le traiter et le transmettre afin de fournir le service.

14. Données et protection des données

Le traitement des données est régi par notre déclaration de confidentialité. En utilisant le service, vous consentez au traitement qui y est décrit. Nous conservons le contenu des lettres (PDF, texte et adresses) pendant 12 mois après la commande ; il est ensuite supprimé automatiquement. Téléchargez auparavant depuis votre compte les lettres dont vous avez besoin plus longtemps.

15. Résiliation du compte

Nous pouvons bloquer ou résilier votre compte à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. La résiliation n'affecte pas les commandes déjà passées ni vos obligations de paiement.

16. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment en publiant la version mise à jour sur notre site web. La poursuite de l'utilisation après des modifications vaut acceptation. Les CGV en vigueur au moment de votre commande s'appliquent à cette commande.

17. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV devait être jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

18. Droit applicable et for

Droit applicable : les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sous réserve des droits impératifs de protection des consommateurs.

For : le for exclusif pour tous les litiges est Aarau, Suisse, sauf si des dispositions légales impératives prévoient un autre for.

19. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, avec notre déclaration de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SwissDocs24 concernant l'utilisation du service.

Les présentes CGV sont publiées en allemand, en français, en italien et en anglais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.

Dernière mise à jour : octobre 2026