1. Fournisseur et champ d'application

Fournisseur : Top Line Electronic GmbH, Tellistrasse 116, 5000 Aarau, Suisse (« SwissDocs24 », « nous »).
Contact : hallo@swissdocs24.ch
Registre du commerce : Canton d'Argovie, CHE-269.919.842

En utilisant le service, vous acceptez ces CGU dans leur intégralité.

2. Description du service

SwissDocs24 fournit une plateforme pour la préparation de lettres en ligne, la transmission à un prestataire tiers (Pingen) pour impression et mise sous pli, et la remise à La Poste Suisse.

IMPORTANT : SwissDocs24 n'est PAS un opérateur postal. Nous agissons uniquement comme intermédiaire.

3. Aucune garantie de livraison

NOUS NE GARANTISSONS PAS :

Que les lettres seront livrées
Que les lettres seront livrées à temps
Que les lettres seront livrées au bon destinataire
La qualité d'impression ou l'état physique des lettres

Tous les délais affichés sont des estimations non contraignantes.

4. Transfert des risques

Les risques sont transférés au prestataire d'impression dès la transmission depuis notre plateforme.

5. Obligations de l'utilisateur

Vous confirmez avoir la capacité juridique, fournir des informations exactes, et être responsable de la légalité de tout contenu.

6. Contenus interdits

Pas de contenus illégaux, menaçants, diffamatoires, haineux, pornographiques, spam, malware, ou violation de droits de tiers. Nous pouvons refuser ou annuler sans remboursement.

7. Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable du contenu de vos lettres. Nous n'examinons ni n'approuvons aucun contenu.

8. Prix et paiement

Prix affichés au checkout. Paiement immédiat via Stripe. Prix incluent TVA suisse si applicable.

9. Rétractation / Annulation

La production commence immédiatement après la soumission. Les commandes ne peuvent pas être annulées, modifiées ou remboursées après la soumission, sauf si des droits impératifs des consommateurs prévoient le contraire. Si vous êtes un consommateur de l'UE, vous demandez et consentez expressément à l'exécution immédiate et reconnaissez que le droit de rétractation peut tomber une fois le traitement commencé, dans la mesure permise par la loi.

10. Disponibilité

Service fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sous réserve des protections impératives des consommateurs. Nous ne garantissons pas :

Un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur
Une disponibilité à un moment précis
La conservation de données au-delà des périodes de rétention indiquées

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le service ou toute fonctionnalité à tout moment sans préavis ni responsabilité, sauf si le droit impératif en dispose autrement.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable :

nous excluons la responsabilité pour négligence légère ;
nous excluons la responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ainsi que pour la perte de profit, de revenus, d'affaires ou de données ;
nous excluons la responsabilité pour les actes, erreurs, retards ou omissions de prestataires tiers (Pingen, La Poste Suisse, prestataires de paiement), la non-livraison, la livraison tardive, la livraison incorrecte ou les dommages aux lettres, les erreurs de contenu ou d'adressage que vous fournissez, les interruptions de service, pannes techniques ou pertes de données.

Exceptions : Ces exclusions ne s'appliquent pas en cas d'intention ou de faute grave, de dommages corporels ou lorsque la responsabilité légale impérative s'applique.

Plafond : Là où la responsabilité ne peut être exclue, notre responsabilité totale est limitée à (a) pour les consommateurs : le montant payé pour la commande concernée, plafonné à CHF 25 ; (b) pour les utilisateurs professionnels : le montant payé pour la commande concernée, plafonné à CHF 100 ; dans chaque cas uniquement dans la mesure permise par la loi.

Tiers : Les problèmes de livraison sont traités principalement avec le transporteur ou le prestataire d'impression/expédition ; nous apportons une assistance au mieux de nos possibilités, mais ne sommes pas responsables de leurs actions au-delà de ce qu'exige la loi impérative.

12. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SwissDocs24, Top Line Electronic GmbH, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant de :

Votre utilisation du service
Le contenu de vos lettres
Votre violation des présentes CGU
Votre violation de droits de tiers
Toute réclamation de destinataires de lettres

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle de la plateforme, du site web, du logiciel et de la documentation SwissDocs24 appartiennent à Top Line Electronic GmbH. Vous conservez la propriété de vos lettres mais nous accordez une licence limitée pour les traiter et les transmettre afin d'exécuter le service.

14. Données et confidentialité

Traitement selon notre Politique de confidentialité. Fichiers supprimés après 30 jours.

15. Résiliation de compte

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. La résiliation n'affecte pas les commandes déjà soumises ni vos obligations de paiement.

16. Modifications

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment en publiant la version mise à jour sur notre site web. L'utilisation continue après les modifications vaut acceptation. Les CGU en vigueur au moment de votre commande s'appliquent à cette commande.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

18. Droit applicable et for

Droit suisse, sous réserve des protections impératives des consommateurs. For exclusif : Aarau, Suisse, sauf dispositions légales impératives contraires.

19. Accord intégral

Ces CGU et notre Politique de confidentialité constituent l'accord intégral.

Dernière mise à jour : Décembre 2025

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