Demande baisse loyer
Demande de baisse de loyer suite à une baisse du taux.
Avec ce modèle, vous demandez une baisse de loyer – p. ex. après une baisse du taux de référence – et envoyez la lettre directement par courrier, sans compte, dès CHF 2.49. La demande s'adresse au bailleur ; il est judicieux de se référer au taux de référence actuel.
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Sujet proposé
Demande de baisse de loyer – {{object_address}}
Extrait du texte
Madame, Monsieur, Suite à la baisse du taux hypothécaire de référence, je demande une réduction de mon loyer conformément à l'art. 270a CO pour le prochain terme, le {{next_term_date}}. Je vous prie de me faire parvenir votre calcul dans les 30 jours. Meilleures salutations,...
Demander une baisse de loyer : démarche
Mise à jour : juillet 2026Lorsque le taux hypothécaire de référence baisse, les locataires peuvent en règle générale demander une adaptation du loyer à la baisse. Vous adressez la demande de baisse par écrit au bailleur en vous référant au taux de référence actuel ainsi qu'au taux en vigueur lors de la dernière fixation du loyer. Outre le taux, le renchérissement et les coûts d'entretien peuvent entrer dans le calcul.
Le bailleur doit répondre dans un certain délai ; s'il refuse ou ne réagit pas, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation. Restez factuel, indiquez le nouveau loyer souhaité ou la baisse et une date. Conservez une preuve d'envoi, car des délais courent.
Type d'envoi recommandé
Comme des délais sont liés à la demande de baisse, nous recommandons un envoi en recommandé (dès CHF 8.99). Vous disposez ainsi d'une preuve du dépôt et de la date. Il s'agit d'une recommandation, pas d'un conseil juridique.
Ces informations servent uniquement d'aide à la rédaction et ne constituent pas un conseil juridique. Les délais et les formes peuvent varier selon le contrat, la police ou le canton – vérifiez-les en cas de doute auprès de l'organe compétent.
Faits baisse de loyer
Aperçu (sans garantie – en cas de doute, conciliation/ASLOCA) :
- Motif
- notamment baisse du taux de référence
- Destinataire
- le bailleur / la gérance
- Référence
- taux de référence actuel vs. antérieur
- Réaction
- le bailleur doit répondre dans un délai
- En cas de refus
- saisir l'autorité de conciliation
- Envoi recommandé
- recommandé (preuve)
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Questions fréquentes
Quand puis-je demander une baisse de loyer ?
En particulier lorsque le taux hypothécaire de référence a baissé depuis la dernière fixation du loyer. D'autres facteurs comme le renchérissement et l'entretien jouent aussi un rôle.
À qui adresser la demande ?
Au bailleur ou à la gérance de l'immeuble. Référez-vous au taux de référence actuel et antérieur.
Que faire si le bailleur refuse ?
Si le bailleur ne réagit pas ou refuse, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation compétente dans le délai.
Quelles mentions dans la lettre ?
Votre adresse, l'objet loué, la référence au taux de référence ainsi que le nouveau loyer souhaité ou la baisse avec une date.
Comment envoyer la demande au mieux ?
Nous recommandons un recommandé (dès CHF 8.99), car des délais courent et vous devriez prouver l'envoi. Un envoi simple est possible dès CHF 2.49.