Résilier une assurance auto
Résiliation de l'assurance véhicule à moteur pour une échéance.
Avec ce modèle, vous résiliez votre assurance auto (assurance véhicule à moteur) et envoyez la lettre directement par courrier, sans mot de passe, dès CHF 2.49. La loi sur le contrat d'assurance permet la résiliation ordinaire pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante, avec un délai de trois mois ; votre police peut prévoir une résiliation plus précoce.
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Sujet proposé
Résiliation assurance auto police n° {{policy_number}}
Extrait du texte
Madame, Monsieur, par la présente, je résilie l'assurance véhicule à moteur, police n° {{policy_number}}, pour le véhicule immatriculé {{license_plate}} au {{termination_date}}. Je vous prie de me confirmer par écrit la résiliation et la fin du contrat, et de me faire parvenir une attestation de sinistralité destinée à mon nouvel assureur. Meilleures salutations,...
Résilier une assurance auto : délai et échéance
Mise à jour : août 2026Selon l'art. 35a LCA, un contrat d'assurance peut être résilié pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante, en respectant un délai de trois mois et par écrit ou dans une autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte. Les parties peuvent convenir que le contrat est résiliable avant la fin de la troisième année ; les délais doivent alors être identiques pour les deux parties. De nombreuses polices courent sur une année d'assurance qui ne correspond pas à l'année civile. Vérifiez donc d'abord la date d'échéance sur votre police et comptez trois mois en arrière.
Indiquez dans la lettre votre numéro de police, le numéro d'immatriculation du véhicule et la fin de contrat souhaitée. Demandez en même temps une confirmation de la fin du contrat et une attestation de sinistralité : le nouvel assureur la demande en règle générale pour le classement. Outre la résiliation ordinaire, la LCA connaît la résiliation extraordinaire pour justes motifs (art. 35b) et un droit de résiliation en cas de sinistre. En cas de vente ou de retrait de plaques, des règles propres s'appliquent selon la police ; clarifiez ce cas directement avec l'assureur.
Type d'envoi recommandé
Comme le délai est de trois mois et que c'est la réception chez l'assureur qui compte, nous recommandons un recommandé (dès CHF 8.99) ou un courrier A Plus avec suivi. Vous pouvez ainsi prouver que la résiliation est arrivée à temps. Il s'agit d'une recommandation.
Ces informations servent uniquement d'aide à la rédaction et ne constituent pas un conseil juridique. Les délais et les formes peuvent varier selon le contrat, la police ou le canton – vérifiez-les en cas de doute auprès de l'organe compétent.
Délais & faits assurance auto
Aperçu (sans garantie, vérifier la police) :
- Résiliation ordinaire
- fin de la 3e année ou de chaque année suivante (art. 35a LCA)
- Délai
- trois mois
- Forme
- écrite ou permettant la preuve par un texte (art. 35a LCA)
- Résiliation plus précoce
- possible si la police le prévoit
- Extraordinaire
- pour justes motifs, en tout temps (art. 35b LCA)
- Mentions dans la lettre
- numéro de police, immatriculation, fin de contrat
- Envoi recommandé
- recommandé (preuve du délai)
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Questions fréquentes
Quand puis-je résilier mon assurance auto ?
Selon l'art. 35a LCA, pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante, avec un délai de trois mois. Si la police prévoit une résiliation plus précoce, celle-ci s'applique.
Quel est le délai de résiliation ?
La LCA prévoit trois mois. Ce qui compte, c'est que la résiliation parvienne à l'assureur avant l'expiration du délai.
La résiliation doit-elle être écrite ?
L'art. 35a LCA exige la forme écrite ou une autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte. Une lettre y répond et se prouve en plus.
Puis-je résilier après un sinistre ?
La LCA connaît un droit de résiliation en cas de sinistre. Si et comment il s'applique dépend de la police ; vérifiez-la ou demandez à l'assureur.
Que se passe-t-il en cas de vente ou de retrait de plaques ?
Des règles propres s'appliquent selon la police. Clarifiez ce cas avec l'assureur avant de résilier.
Comment envoyer la résiliation au mieux ?
Nous recommandons un recommandé (dès CHF 8.99) ou un courrier A Plus comme preuve. Un envoi simple est possible dès CHF 2.49.