Résilier une place de parc
Résiliation d'une place de parc louée séparément.
Avec ce modèle, vous résiliez une place de parc louée et envoyez la lettre directement par courrier, sans mot de passe, dès CHF 2.49. Pour les places de parc louées séparément, la loi prévoit un délai de deux semaines pour la fin d'un mois de location (art. 266e CO) ; votre contrat peut prévoir un délai plus long, et c'est alors le contrat qui s'applique.
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Sujet proposé
Résiliation place de parc n° {{parking_number}} – {{parking_location}}
Extrait du texte
Madame, Monsieur, par la présente, je résilie le contrat de bail pour la place de parc n° {{parking_number}} à l'adresse {{parking_location}} pour le {{termination_date}}, dans le respect du délai. Je vous prie de me confirmer par écrit la date de résiliation et de m'indiquer où et quand je peux restituer la clé, le badge ou la télécommande. Meilleures salutations,...
Résilier une place de parc : quel délai s'applique
Mise à jour : août 2026Ce qui compte, c'est de savoir si la place de parc est louée séparément ou fait partie du logement. S'il s'agit d'un bail distinct, l'art. 266e CO prévoit un délai légal de deux semaines pour la fin d'un mois de location. Ce délai est un minimum : selon l'art. 266a al. 1 CO, il ne s'applique que si les parties n'ont pas convenu d'un délai plus long ou d'un autre terme. En pratique, les contrats de place de parc prévoient souvent un ou trois mois pour la fin d'un mois. Lisez donc d'abord le contrat et tenez-vous au plus long des deux délais.
Si la place de parc figure dans le bail du logement, ne la résiliez pas séparément : c'est le bail du logement qui s'applique, et pour les logements la loi prévoit trois mois pour un terme usuel (art. 266c CO). Manquer le délai ne fait rien perdre définitivement : selon l'art. 266a al. 2 CO, une résiliation qui ne respecte pas le délai ou le terme vaut pour le prochain terme possible. Indiquez dans la lettre le numéro de la place, l'adresse de la place de parc et la fin de bail souhaitée, et demandez où et quand restituer clé, badge ou télécommande.
Type d'envoi recommandé
Avec des délais courts, chaque jour compte, et c'est la réception chez la bailleresse ou la gérance qui fait foi. Un recommandé (dès CHF 8.99) prouve la réception et la date, le courrier A Plus avec suivi est la variante plus économique. Il s'agit d'une recommandation.
Ces informations servent uniquement d'aide à la rédaction et ne constituent pas un conseil juridique. Les délais et les formes peuvent varier selon le contrat, la police ou le canton – vérifiez-les en cas de doute auprès de l'organe compétent.
Délais & faits place de parc
Aperçu (sans garantie, vérifier le contrat) :
- Délai légal (louée séparément)
- deux semaines pour la fin d'un mois de location (art. 266e CO)
- Le contrat prime
- un délai plus long ou un autre terme sont admis (art. 266a CO)
- Place liée au logement
- résiliation via le bail du logement (art. 266c CO : trois mois)
- Délai manqué
- la résiliation vaut pour le prochain terme (art. 266a al. 2 CO)
- Mentions dans la lettre
- numéro de la place, adresse, fin de bail souhaitée
- Restitution
- ne pas oublier clé, badge ou télécommande
- Envoi recommandé
- recommandé (preuve du délai)
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Questions fréquentes
Quel est le délai de résiliation d'une place de parc ?
Pour les places de parc louées séparément, l'art. 266e CO prévoit deux semaines pour la fin d'un mois de location. Si votre contrat prévoit un délai plus long, c'est le contrat qui s'applique.
Dois-je résilier la place séparément ?
Seulement s'il s'agit d'un bail distinct. Si elle fait partie du bail du logement, elle prend fin avec cette résiliation.
Que se passe-t-il si je manque le délai ?
Selon l'art. 266a al. 2 CO, une résiliation qui ne respecte pas le délai ou le terme vaut pour le prochain terme possible. Vous payez plus longtemps mais ne perdez pas le droit de résilier.
La résiliation doit-elle être écrite ?
Une lettre est la voie sûre, car elle prouve le contenu et la date. De nombreux contrats de place de parc exigent expressément la forme écrite.
Que doit contenir la lettre de résiliation ?
Votre nom et votre adresse, le numéro de la place, l'adresse de la place de parc et la fin de bail souhaitée. Demandez aussi la restitution de la clé ou du badge.
Comment envoyer la résiliation au mieux ?
Nous recommandons un recommandé (dès CHF 8.99) ou un courrier A Plus comme preuve. Un envoi simple est possible dès CHF 2.49.